Le Projet de loi 71
L’Assemblée nationale du Québec (ANQ) a récemment déposé un projet de loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale. Ce projet vient appuyer le « Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029 en modifiant la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin principalement d’améliorer l’accompagnement des personnes, de favoriser leur intégration en emploi, leur insertion sociale ou leur participation sociale. » (ANQ, Projet de loi no 71, 2024).
Le projet de loi en bref
Il s’agit avant tout d’établir un « nouveau programme d’assistance sociale » (ANQ, Projet de loi no. 71, 2024), qui consiste à combiner le Programme d’aide sociale et le Programme de solidarité sociale pour créer le Programme d’aide financière de dernier recours (ANQ, Projet de loi no 71, 2024).
Un projet qui ne fait pas l’unanimité
Le regroupement Collectif pour un Québec sans pauvreté a déposé ses recommandations et avis concernant le Projet de loi 71. Du point de vue du collectif, certains éléments du projet est loin d’être avantageux pour les prestataires.
Voici quelques faits saillants du Projet de loi 71 et l’avis du Collectif pour un Québec sans pauvreté sur ceux-ci :
Les contraintes de santé d’une durée d’au moins un mois et les contraintes sévères de santé d’une durée d’un an ou plus pourront être reconnues.
L’état de grossesse est également reconnu comme une contrainte de santé
Le gouvernement pourra « désigner les professionnels de la santé ou des services sociaux autorisés à remplir un rapport médical pour reconnaître une contrainte ou le droit à une prestation spéciale ainsi que ceux pouvant réviser une décision rendue en matière de contrainte » (ANQ, Projet de loi no 71, 2024).
L’accès au Programme objectif emploi sera élargi « à certaines personnes ayant déjà bénéficié d’une aide financière de dernier recours » (ANQ, Projet de loi no 71, 2024).
Le programme vise la participation sociale des personnes prestataires d’aide et d’accompagnement social.
« Aucune preuve n’a été présentée comme quoi la combinaison du Programme d’aide sociale et du Programme de solidarité sociale aurait un impact positif pour les gens. »
La suite des faits saillants
Le droit à l’établissement d’un plan d’intervention individualisé » (ANQ, Projet de loi no. 71, 2024) sera accordé aux prestataires d’aide sociale qui en font la demande.
On prévoit la mise en place de réseaux régionaux d’accompagnement ANQ, Projet de loi no. 71, 2024), visant l’élaboration d’un tel plan.
L’aide financière accordée dans le cadre du Programme d’aide financière de dernier recours sera versée à chaque membre adulte de la famille. Il introduit également un supplément pour les prestataires de ce programme qui poursuivent des études menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires ainsi que pour ceux qui obtiennent un diplôme » (ANQ, Projet de loi no 71, 2024).
La nouvelle loi modifie l’aspect de vie maritale (ANQ, Projet de loi no 71, 2024). De ce fait, « les personnes qui cohabitent en raison des limitations fonctionnelles ne seront plus considérées comme conjoints » (ANQ, Projet de loi no 71, 2024).
« Les rares et timides avancées qu’il comporte profiteront à très peu de personnes. Les personnes proches aidantes représentent une minorité de la population prestataire d’aide sociale, pourquoi offrir des avantages aux minorités et non à la majorité ? »
Un pouvoir règlementaire sera mis en place permettant au gouvernement d’accorder une remise partielle de dette (mesures relatives à l’endettement et au recouvrement). La période de réclamation d’une somme versée en raison de fausse déclaration sera réduite à cinq ans.
La définition de “fausse déclaration” sera modifiée « afin de préciser les situations qui nécessitent la preuve d’une intention. Le pouvoir règlementaire permettra dorénavant au gouvernement de déterminer dans quel cas il s’agit d’une fausse déclaration » (ANQ, Projet de loi no 71, 2024).
Un règlement de cette nouvelle loi pourra rendre admissible un enfant à certains programmes, prestations ou allocations ainsi que la durée de son admissibilité. Cependant, il accorde la possibilité de rendre admissible toute catégorie d’adulte à certains programme, prestation ou allocation pour une durée limitée.
Ce projet de loi permet a mise en œuvre de projets pilotes spécifiques aux programmes d’assistance sociale destinés notamment à étudier, à expérimenter ou à innover en cette matière afin d’améliorer le fonctionnement, l’efficacité et l’efficience de ces programmes (ANQ, Projet de loi no 71, 2024).
En outre, le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail principalement afin d’encadrer le traitement d’une plainte (ANQ, Projet de loi no 71, 2024).
Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance à d’autres lois. Il contient également des dispositions transitoires et finales.
Pour plus d’informations sur le Projet de loi 71
https://www.pauvrete.qc.ca/reforme-as-2024/